Arrêt maladie et congés payés : quelles règles pour l’employeur ?
Après un premier épisode dont tout le monde se souvient, permettant désormais au salarié malade d’acquérir des congés payés, les juges français continuent de s’aligner sur les règles européennes auxquelles la France est soumise.
Une évolution qui impacte directement les pratiques des employeurs en matière de RH, de congés payés et de paie.
Le droit au report des congés payés
Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, son arrêt maladie entraîne la suspension des congés concernés.
Par conséquent, il bénéficie du report des jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris en raison de son arrêt maladie.
Ce report est de droit à condition que le salarié transmette à son employeur un arrêt de travail.
Cet arrêt doit permettre à l’employeur de connaître les dates de début et de fin de l’arrêt maladie afin de déterminer le nombre de jours de congés payés devant être reportés.
Le salarié étant alors placé en arrêt maladie et non plus en congés payés, un maintien de salaire peut également être dû.
Ce changement de situation peut donc avoir des conséquences sur la paie et représenter un coût supplémentaire pour l’employeur.
Pouvez-vous imposer les jours reportés immédiatement après l’arrêt maladie ?
L’employeur peut fixer les nouvelles dates des congés payés reportés.
Il doit toutefois respecter un délai de prévenance d’au moins un mois.
Autrement dit, pour imposer un départ en congés le 1er septembre, le salarié doit en principe être informé au plus tard le 31 juillet.
Certaines situations restent néanmoins à examiner au cas par cas. C’est notamment le cas concernant l’octroi de jours de fractionnement ou lorsque le salarié ne peut pas bénéficier de 12 jours ouvrables consécutifs au titre de son congé principal.
Employeurs : pensez à adapter vos pratiques
Ces nouvelles règles modifient sensiblement la gestion des congés payés lorsqu’un arrêt maladie intervient pendant une période de congés.
Il est donc important d’identifier correctement les jours à reporter, de traiter l’arrêt maladie en paie et de respecter les règles applicables lors de la fixation des nouvelles dates de congés.
Le Cabinet Codex accompagne les employeurs dans la gestion de la paie et de leurs obligations sociales afin de sécuriser leurs pratiques RH.