La Facturation électronique
Pour être prêt en septembre 2026, commencez dès aujourd’hui !
Fini les factures papier et les factures envoyées par mail, bonjour les transmissions normées et automatisées !
Qui est concerné ?
La réforme sur la facturation électronique regroupe trois obligations distinctes.
L’obligation de réception de factures concerne toutes les entreprises
établies en France et assujetties à la TVA.
L’obligation d’émission de factures (e-invoicing) concerne l’ensemble
des entreprises qui :
• sont assujetties à la TVA et établies en France ;
• ont une clientèle de professionnels (BtoB) et établis en France ;
• réalisent des opérations en France.
L’obligation de déclaration des transactions (e-reporting), quant à elle,
s’applique aux entreprises qui :
• sont assujetties à la TVA et établies en France ;
• ont une clientèle de particuliers (BtoC) ;
• et/ou réalisent des opérations avec l’étranger.
Les seuls à ne pas être concernés par la facturation électronique sont les particuliers,
les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères.
Le calendrier de la réforme
les 2 dates qui vous impactent
Au 1er septembre 2026
GE, ETI, PME et TPE, micro entrepreneurs, professions médicales, SCI... En réception : Obligation de recevoir des factures électroniques des grands facturiers sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) préalablement choisie.
Au 1er septembre 2027
Tous les assujettis établis en France En émission : Obligation d’émettre des factures électroniques à partir de sa PDP. Déclarer ses transactions BtoB international et BtoC.
Pourquoi y aller maintenant ?
• La digitalisation est une nécessité au-delà de la facturation électronique
• La réorganisation des process de travail et l’évolution des compétences
internes peuvent prendre jusqu’à 12 mois
• Il faut tester les outils avant de les implémenter
• Votre entreprise peut dès à présent tirer profit des bénéfices de la facturation
électronique.
Au 1er septembre 2026
Recevoir mes factures
Au 1er septembre 2026, vous recevrez les factures de vos fournisseurs grandes entreprises (EDF, Orange, OVH…) sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Vous devez avoir choisi et souscrit à une PDP avant le 1er septembre 2026 avec le conseil de l’expert-comptable.
La contractualisation avec une PDP sera complétée par un formulaire devant être signé par le représentant légal de l’entreprise.
En sollicitant votre expert-comptable, vous vous assurez que votre choix correspond bien aux besoins de votre entreprise.
Au 1er septembre 2027
Émettre mes factures
Pour que vos clients assujettis à la TVA en France reçoivent vos factures, vous devrez :
• Émettre vos factures dans un des 3 formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII)
• Vous assurer de mentionner toutes les données obligatoires sur vos factures.
• Transmettre vos factures obligatoirement de votre PDP, a priori la même que celle que vous utilisez depuis 2026, à la PDP de votre client.
Pour mettre vos factures en conformité, vous disposerez de plusieurs solutions :
• Votre plateforme PDP incluera cette fonctionnalité
• Vous disposerez d’un logiciel de facturation conforme
• Vous utiliserez un outil mis à disposition par votre expert-comptable.
Suivre leur traitement et les encaissements
Grâce aux statuts de la facture, vous pourrez suivre sur votre PDP l’état de traitement des factures que vous aurez émises. En cas de rejet ou de litige, vous serez informé tout de suite et pourrez solutionner le problème rapidement. Pour les prestations de services, un statut « encaissée » permettra de ne payer la TVA qu’après encaissement.
Déclarer mes transactions
Vous devrez à l’Administration fiscales toutes les ventes qui ne sont PAS réalisées
avec des professionnels :
– ventes et prestations de services avec des particuliers (transactions BtoC) ;
– transactions avec des entreprises étrangères ;
– ventes à des associations à but non commercial.
Pour automatiser ces déclarations, il est recommandé d’opter pour un système d’encaissement permettant d’envoyer vos ventes consolidées à votre plateforme PDP qui les enverra à son tour à l’administration.
Recevoir mes factures
En 2027, vous recevrez sur votre plateforme toutes les factures de vos fournisseurs français
Attention
Prenez le temps de faire un diagnostic avant de choisir les logiciels de facturation et d’e -reporting adaptés à vos besoins. Vous avez jusqu’en 2027
pour valider votre choix.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable pour vérifier que toutes vos solutions
numériques sont bien compatibles entre elles.
Comment mon expert-comptable peut-il m’aider ?
• En auditant votre système de facturation
• En vous accompagnant dans la mise en conformité et l’automatisation de vos tâches
• En vous assistant dans le choix d’outils adaptés à l’activité, à la maturité digitale
et à la volumétrie de facturation de votre entreprise
• En mettant à votre disposition des outils (PDP, facturation, signature électronique, archivage…)
• En prenant en charge certaines tâches administratives
(facturation, paiement, recouvrement, suivi du statut des factures…)
Votre expert-comptable a la connaissance des enjeux et besoins de votre entreprise dans une approche 360°.
Ne choisissez aucun outil (logiciel de facturation, logiciel de caisse, PDP) sans lui en parler au préalable. C’est le seul moyen d’assurer la conformité de vos choix et la transmission automatisée de vos données.
Mal maîtrisée, la facturation électronique peut avoir des coûts cachés. Avec l’aide de votre expert-comptable, vous pourrez éviter les surcoûts comptables liés aux mauvais choix de solutions numériques et de PDP.
Des ressources gratuites mises à votre disposition pour comprendre la facturation électronique – 12 vidéos e-learning courtes et ludiques
Glossaire
Assujetti
Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante
une activité à but lucratif et de manière récurrente telle qu’une activité professionnelle.
Les micro-entrepreneurs, les professions médicales et libérales sont également considérés comme assujettis et sont concernés par la facturation électronique.
Cycle de vie de la facture
Le cycle de vie d’une facture est décrit par des statuts. 4 statuts doivent être
obligatoirement complétés dans le cycle de vie et transmis à l’administration :
Dépôt, Rejet, Refus, Encaissée. Il y a 10 autres statuts « recommandés »
ou « libres » qui ne seront pas envoyés à l’Administration fiscale.
E-invoicing
Concerne les transactions entre deux assujettis à la TVA établis en France. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
E-reporting
Le e-reporting est la transmission à l’Administration fiscale des données de transaction
qui ne relèvent pas du e-invoicing. Il englobe la transmission des données de transactions
BtoB international, BtoC et les données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services hors option sur les débits.
Factur-X
Factur-X est l’un des trois formats de facture obligatoire du e-invoicing ou formats du socle
avec l’UBL et le CII. Il est dit « hybride » ou « mixte » car il contient des données de facturation
structurées selon un format PDF lisible et compréhensible par tous et un fichier joint XML
traité par des systèmes informatiques. C’est le format à privilégier pour les TPE/PME.
PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme qui a fait l’objet d’une
procédure d’immatriculation par l’Administration, pour une durée de trois ans renouvelable,
dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme partenaire est
habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation
électronique et de e-reporting. Elles répondent à un haut niveau de sécurité en étant certifiées
ISO 27001 et SecNumCloud. Elles seules peuvent modifier l’annuaire pour leurs clients.