Nouveau "CDI de valorisation" : de quoi parle-t-on ?
Si le taux d’emploi des seniors n’a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans. Dans ce contexte plusieurs mesures sont mises en œuvre, notamment la création d’un CDI expérimental pour 5 ans dit de « valorisation de l’expérience ». On vous en dit plus !
Qui est concerné ?
Tout employeur peut embaucher un salarié en CDI de valorisation de l’expérience qui remplit les conditions suivantes :
• Être âgé d’au moins 60 ans (abaissement possible à 57 ans si la convention collective le prévoit) ;
• Être inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) ;
• Ne peut pas bénéficier d’une pension retraite de base à taux plein ;
• Ne pas avoir été employé dans l’entreprise (le cas échéant, dans le groupe) au cours des 6 mois précédant l’embauche.
Les missions devant être exercées dans le cadre de ce contrat peuvent être précisées par la convention collective.
Quelles sont les formalités ?
A la signature du contrat le salarié vous remet un document, transmis par la caisse de retraite, mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il justifiera des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié vous en informe et vous transmet une version mise à jour de ce même document.
Rupture du contrat
Lorsque le salarié remplit les conditions pour liquider une pension de retraite de base à taux plein, vous pouvez le mettre à la retraite d’office sans avoir besoin d’obtenir son accord. La rupture interviendra après le respect d’un préavis, et aboutira au versement d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement.
De manière dérogatoire, la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite n’est pas due.
Vous souhaitez embaucher un salarié dans le cadre de ce contrat expérimental ? Votre expert-comptable est à vos côtés pour vous accompagner et pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies, n’hésitez pas à le contacter !