Nouveau « CDI de valorisation » : de quoi parle-t-on ?

Si le taux d’emploi des seniors n’a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans.

Dans ce contexte, plusieurs mesures sont mises en œuvre, notamment la création, à titre expérimental pour cinq ans, d’un CDI dit de « valorisation de l’expérience ».

On vous explique son fonctionnement.

Qui est concerné ?

Tout employeur peut embaucher un salarié en CDI de valorisation de l’expérience lorsque celui-ci remplit les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 60 ans. Cet âge peut être abaissé à 57 ans si une convention ou un accord collectif de branche étendu le prévoit ;
• être inscrit à France Travail ;
• ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein ;
• ne pas avoir été employé dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe au cours des 6 mois précédant l’embauche.

Les missions devant être exercées dans le cadre de ce contrat peuvent être précisées par la convention collective applicable.

Quelles sont les formalités ?

À la signature du contrat, le salarié remet à l’employeur un document transmis par la caisse de retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié doit en informer son employeur et lui transmettre une version mise à jour de ce document.

Comment peut être rompu le CDI de valorisation de l’expérience ?

Lorsque le salarié remplit les conditions lui permettant de liquider une pension de retraite de base à taux plein, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite sans avoir à obtenir son accord.

La rupture intervient après le respect d’un préavis et donne lieu au versement d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

De manière dérogatoire, la contribution patronale spécifique normalement applicable à l’indemnité de mise à la retraite n’est pas due dans le cadre de ce dispositif.

Vous envisagez de recruter un salarié expérimenté ?

Le CDI de valorisation de l’expérience constitue un nouveau dispositif destiné à favoriser l’emploi des seniors, mais son utilisation suppose de vérifier que l’ensemble des conditions requises sont respectées.

Le Cabinet Codex accompagne les employeurs dans leurs recrutements, leurs obligations sociales et la sécurisation de leurs pratiques RH.