Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom personnel
Il n’y a pas de personnalité juridique distincte entre l’entreprise et l’entrepreneur.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022, le statut protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Les biens personnels sont-ils protégés ?
La loi distingue désormais deux patrimoines :
- le patrimoine professionnel (utile à l’activité) ;
- le patrimoine personnel (biens privés) ;
Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels, sauf exceptions particulières (fraude, garanties données volontairement, etc.).
Cette protection s’applique automatiquement, sans formalité particulière.
Comment est composé le patrimoine professionnel ?
Le patrimoine professionnel comprend notamment :
• Le matériel et l’outillage professionnels ;
• Le fonds de commerce ou la clientèle ;
• Les biens utilisés pour l’activité.
Les comptes bancaires professionnels. Ces biens servent de garantie aux créanciers liés à l’activité.
Quels sont les avantages du statut ?
✔ création simple et rapide ;
✔ protection automatique du patrimoine personnel ;
✔ fonctionnement souple ;
✔ coûts de gestion limités ;
✔ possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les limites ?
✖ pas d’associés possibles ;
✖ crédibilité parfois moindre qu’une société ;
✖ responsabilité possible en cas de faute de gestion ;
✖ séparation des patrimoines encadrée par la loi.