La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises du privé, y compris celles de moins de 10 salariés, elle permet d’assurer à tous les salariés une couverture santé minimale. Ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Cette obligation est issue de la loi ANI (« Accord national interprofessionnel »).
Les employeurs ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à tous les salariés, sans aucune condition d’ancienneté.
Il existe des cas de dérogation à l’affiliation obligatoire :
- Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) inférieur à 3 mois,
- Les apprentis
- Les salariés à temps partiel peuvent ainsi demander une dispense s’ils disposent d’une couverture individuelle avec (au moins) les mêmes garanties.
- Les salariés qui bénéficient de la CSS (anciennement CMU-C) ou qui sont couverts par un régime collectif obligatoire (par exemple en cas d’employeurs multiples) peuvent également écartés du cadre de la loi ANI.
- Les salariés déjà couverts en tant qu’ayant droit par un contrat de complémentaire santé collectif.
- Les salariés bénéficiant d’une couverture individuelle au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure (article D911-2-2°). La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel
Obligation de l’employeur :
L’employeur doit participer au moins à hauteur de 50 %. Le reste à la charge du salarié. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales.
L’entreprise choisit librement l’assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d’assurance. L’employeur doit transmettre un bulletin d’adhésion au salarié qui n’a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.
En cas de contrôle URSSAF vous devrez justifier par les attestations pour les salariés qui n’ont pas de mutuelle.
Obligation du salarié :
Par ailleurs, rien n’interdit aux salariés de souscrire une surcomplémentaire santé si ils le souhaitent.
Le salarié doit justifier annuellement l’adhésion par laquelle il est rattaché par un autre contrat collectif.
Pour aller plus loin… Le versement santé :
Il existe également le versement santé. C’est une aide proposée par les entreprises à leurs salariés ne pouvant pas bénéficier de la mutuelle entreprise obligatoire. Ce soutien financier permet de régler une partie des cotisations de leur mutuelle individuelle. Il s’agit donc d’une aide pour financer sa mutuelle, et non d’une mutuelle souscrite par l’entreprise pour ses salariés. L’entreprise n’intervient que pour fournir une aide sous forme de « forfait », afin que le salarié puisse régler ses cotisations mensuelles plus facilement.
Le salarié est libre de choisir sa mutuelle, on ne peut pas lui imposer un contrat de complémentaire santé. Les salariés concernés sont, pour les contrats courts ou à temps partiel (inférieur à 15 heures hebdomadaire). Les démarches d’obtention du versement santé peuvent être à l’initiative du salarié, mais aussi de l’employeur.