L’activité des influenceurs encadrée par la loi

Afin de lutter contre certaines dérives susceptibles de mettre en danger les internautes, une loi vient encadrer l’activité des influenceurs et accroît les pouvoirs des agents de la concurrence.

LOI 2023-451 du 9 juin 2023, JO du 10.

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Définition légale : «  Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »

• Reconnaissance légale de l’activité d’influence commerciale
• Mesures concernant l’activité des influenceurs (règles, interdictions et sanctions)
• Extension à toutes les plateformes en ligne des règles de protection des enfants de moins de 16 ans
• Nouvelles obligations pour les plateformes en ligne
• Astreintes financières à la charge des contrevenants

Influenceurs et créateurs de contenus : des mesures pour encadrer et accompagner les professionnels du secteur | economie.gouv.fr