L’abattement de 10% pour le BTP va-t-il disparaître ?
Les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique demeureront identiques entre 2023 et 2031.
Mais un changement central va avoir lieu. Le taux de l’abattement va descendre progressivement puis atteindre zéro. Ainsi, le taux d’abattement sera de 10% pour 2023, de 9% pour 2024, de 8% pour 2025, de 7% pour 2026, de 6% pour 2027, de 5% pour 2028, de 4% pour 2029, de 3% pour 2030 et de 1.5% pour 2031.
En 2032, plus aucun abattement forfaitaire pour frais professionnels ne sera réalisable sur les bulletins de paie des salariés du BTP. L’assiette de calcul des cotisations sociales sera égale à 100% de l’assiette brute.
Congés maternité et paternité : la durée d’affiliation nécessaire à l’obtention d’indemnités baisse :
C’est le décret du 17 août 2023, n°2023-790. La durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que l’adoption est désormais de 6 mois contre 10 précédemment.
Sont concernés par ce nouveau délai nécessaire à l’obtention d’indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), les assurés dont la date de début du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023.
Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité :
La loi modifie le code du travail pour garantir la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale. Ainsi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.
Enfin, un employeur ne peut désormais plus refuser l’accès au télétravail au salarié aidant d’un enfant sans motiver, le cas échéant, sa décision de refus, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d’une personne âgée.