L’arrêt de travail d’origine non professionnelle :
Les arrêts de travail d’origine non professionnelle sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Pendant la période d’arrêt maladie, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
La durée d’acquisitions des congés payés pour un accident du travail et maladie professionnelle :
Pour les arrêts de travail d’origine professionnelle, la période considérée comme travail effectif pour l’accumulation des congés payés, n’est plus limitée à une durée ininterrompue d’1 an.
A hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite annuelle de 30 jours ouvrables.
Nouvelle obligation à la charge de l’employeur :
Cela concerne tout arrêt de travail, quel qu’en soit la durée, pour cause de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle ou professionnelle.
Dans le mois de la reprise du salarié malade, l’employeur porte à la connaissance du salarié, les informations suivantes :
- Le nombre de jours de congé dont il dispose
- La date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris
Les modalités de report des congés payés acquis au cours d’une période de suspension de contrat pour cause professionnelle ou non professionnelle sont les suivantes :
Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. La période de report débute lorsque le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations relatives à son droit à congés payés.
Pour l’indemnisation des congés payés :
Concernant l’indemnisation des congés payés acquis au cours des périodes de maladie non professionnelle, au titre de la règle du 1/10 ème, il est pris en compte 80 % de la rémunération du salarié.
Gestion contentieuse des droits à congés payés :
La loi entre en vigueur avec un effet rétroactive et s’applique pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date de son entrée en vigueur.
Sauf, si le salarié est toujours dans l’effectif de l’entreprise, il y a un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour mettre en action l’octroi de jours de congé. A défaut d’action dans le délai imparti, les droits à congés payés acquis pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi seraient définitivement perdus.
Pour les salariés qui ont quitté l’entreprise, la créance de congés payés étant de nature salariale, un délai de prescription de 3 ans serait applicable.