Le point de départ d’amortissement est :

– Le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure ;

– Le premier jour du mois de l’achèvement des travaux, ou de la date d’acquisition si elle est postérieure.

La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est porté à 10 000 € si au moins 50 % des loyers relèvent du social et à 12 000 € dans le secteur très social.

Le non-respect des conditions entraîne la réintégration des amortissements déduits sauf en cas de décès, licenciement
et invalidité.

En cas de cession du bien, la plus-value est calculée en prenant le prix d’acquisition diminué des amortissements déduits des revenus fonciers.

Ce nouveau dispositif s’applique aux acquisitions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi jusqu’au 31 décembre 2028.

1.9 Plafond des déficits fonciers

Le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu global à hauteur de 21 400 € en cas de travaux de rénovation énergétique pour les « passoires thermiques » est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2027.

2. Mesures pour les entreprises

2.1 Revalorisation des seuils du régime micro-entreprise

Les seuils du régime micro-entreprise sont révisés triennalement. A compter de 2026 et jusqu’en 2029, les seuils micro seront les suivants : 
– micro BIC :
• prestations de services : 83 600 €
• ventes de marchandises : 203 100 €
– micro BNC : 83 600 €
– micro BA : 129 200 €

2.2 La taxe sur les holdings

Cette nouvelle taxe instaurée par la loi de finances pour 2026 concerne les sociétés françaises, ayant leur siège en France, soumises à l’IS ou les sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent. Les sociétés entrant dans le champ d’application sont celles : 
– Ayant une valeur vénale globale des actifs d’au moins 5 millions d’euros ;
– Détenues par au moins 50 %, directement ou indirectement, par une personne physique (au travers du groupe familial) ou y exerçant en fait le pouvoir de décision et résidant en France lorsque la holding est établie à
l’étranger ;
– Percevant des revenus passifs représentant plus de 50 % des produits d’exploitation et des produits financiers,
hors reprises de provisions et amortissements. Les revenus passifs sont définis comme étant des dividendes, des produits de placements à revenus fixes (intérêts), des redevances de droits de propriété industrielle ou
intellectuelle, des loyers, …

Pour apprécier la détention par une personne physique, la notion de personne physique est définie comme suit :

– Une personne physique et son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin notoire, ainsi que leurs ascendants, descendants, frères et sœurs ;

– Une personne titulaire de droits de vote ou financiers dans une société et ses associés en vertu d’un accord engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution.

Dans tous les cas, il est fait masse des droits financiers ou de vote détenus directement ou indirectement par chacune des personnes concourant à la « personne physique ».
L’assiette de la taxe est constituée de la valeur vénale des actifs dits « somptuaires » à la date de clôture. Il s’agit :

– Des biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ; 

– Les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle et les véhicules de tourisme au sens des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ;

– Les yachts, bateaux de plaisance, aéronefs ;

– Les bijoux et métaux précieux (à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l’exception de leurs bureaux) ;

– Les chevaux de courses et de concours

– Les vins et alcools ;

– Les logements occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur et les logements loués fictivement à la personne contrôlant la société.

Pour les immeubles, il est possible de déduire les dettes qui sont limitativement listées, notamment les prêts sans terme, ou remboursables à terme.
Si les biens sont affectés à l’activité professionnelle, ils seront exclus de l’assiette taxable.

Elle est due au taux de 20 % et ne sera pas déductible de l’IS. Attention, pour les sociétés étrangères, la taxe est due par la personne physique et non par la société.

La taxe est due au titre des exercices clos à compte du 31 décembre 2006.

2.3 Contribution exceptionnelle sur l’IS

Cette contribution est étendue aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, et non plus au seul premier exercice clos. Le chiffre d’affaires de 1Md € passe à 1,5Md € à compter du second exercice, sortant du champ d’application les ETI.

2.4 Les titres de participation

Concernant les titres de participation relevant du régime d’exonération des dividendes, dit « régime mère-fille », il est à présent possible de les inscrire dans une subdivision spéciale d’un des comptes titres, quelle que soit leur qualification comptable. Cela vaut désormais présomption irréfragable d’éligibilité au régime d’exonération des plus values long terme sur titres de participation.

Cette modification s’applique à compter des exercices clos au 31 décembre 2025.

2.5 Entreprise individuelle (« EI ») ayant opté à l’IS

Les EI qui optent pour leur assimilation à une EURL et deviennent soumises à l’IS peuvent désormais bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values qui leur est propre, à l’article 151 octies D du CGI. Il s’agit d’un régime optionnel permettant un report d’imposition des plus-values similaires à ce qui est prévu à l’article 151 octies du CGI
pour les apports d’EI à l’IR à une société à l’IS. L’option devra être formulée au service des impôts avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel on souhaite être à l’IS.

La loi prévoit également un régime de report d’imposition des plus-values en cas d’apport d’une branche complète d’activité ou d’apport du patrimoine d’une EI à l’IS à une société à l’IS. Ce mécanisme est prévu à l’article 210 E bis du CGI.

Ces dispositions s’appliquent aux options ou aux apports réalisés compter du 1er janvier 2026.

2.6 Définitions du LMP pour les non-résidents

La LF pour 2026 modifie l’appréciation d’une des conditions permettant la qualification de LMP pour les non-résidents. Afin de savoir si les loyers tirés de la location meublée sont supérieurs aux autres revenus, sont désormais pris en compte les revenus d’activité soumis à un impôt équivalent à l’IR français dans l’Etat de résidence du contribuable.

Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026.

2.7 Amortissement des fonds commerciaux

La possibilité d’amortir le fonds commercial instaurée par la loi de finances pour 2022 est prorogée pour tous les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

2.8 Régime de zones
2.8.1 QPPV : quartier prioritaire de la politique de la ville

Le régime d’exonération des ZFU ayant pris fin au 31 décembre 2025, il est instauré un nouveau régime optionnel dans les QPPV. Il s’applique aux créations et reprises d’activité entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 aux entreprises répondant à la définition des petites entreprises au sens communautaires. Il prévoit une exonération totale
d’impôt sur les bénéficies pendant 5 ans, puis un abattement dégressif de 60 %, 40 % et 20 % respectivement les 6ème, 7ème et 8ème année, avec des exonérations d’impôts locaux sous conditions. Les avantages fiscaux devront respecter le règlement des aides de minimis.

2.8.2 ZRR, ZFRR
La LF pour 2026 prévoit un aménagement concernant les entreprises non sédentaires dans les ZRR et ZFRR. La condition d’implantation est respectée dès lors que l’entreprise ne réalise pas plus de 25% de son CA en dehors des zones.

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2029 des effets du régime ZFRR dont bénéficient les communes classées en ZRR au 30 juin 2024.

2.9 Les bénéfices agricoles
2.9.1 Déduction pour épargne de précaution (DEP)

La DEP est prorogée jusqu’au 31 décembre 2028 avec les aménagements suivants :

-la notion de risque est remplacée par celle d’un aléa ;

– précision concernant l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental qui remplissent les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation : il faut constater des pertes économiques.

2.9.2 Indemnités perçues lors de l’abattage des animaux d’un cheptel affectés à la reproduction

La loi créé un régime d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des années 2025 à 2027 et d’IS au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 au titre de l’indemnité perçue pour l’abattage de certains animaux.

2.9.3 Crédit d’impôt agriculture biologique

Le CI en faveur de l’agriculture biologique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.

2.9.4 Instauration d’un nouveau crédit d’impôt

La loi instaure un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective. Il s’appliquera sur les dépenses engagées par les entreprises agricoles au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers qui leur sont facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, agréées dont elles sont adhérentes. Il est d’un taux de 7,5 % et est plafonné à 3 000 € par entreprise par année civile. 

2.10 Mesures diverses prorogées