Recouvrement des créances commerciales : la nouvelle procédure à connaître
Les retards de paiement sont une difficulté fréquente pour les entreprises, en particulier pour les TPE et PME. Une facture impayée peut rapidement fragiliser la trésorerie, retarder les règlements fournisseurs ou compliquer la gestion quotidienne de l’activité.
Pour faciliter le recouvrement de certaines factures impayées, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Cette procédure permet, sous conditions, d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un jugement au fond. (Légifrance)
À quoi sert cette nouvelle procédure ?
L’objectif de cette procédure est simple : permettre à un créancier de récupérer plus rapidement une somme due lorsque la créance commerciale n’est pas contestée par le débiteur.
Jusqu’à présent, une entreprise confrontée à une facture impayée devait généralement passer par une phase amiable, puis éventuellement par une procédure judiciaire comme l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation en paiement. La nouvelle procédure vient compléter ces dispositifs en proposant une voie plus rapide, déjudiciarisée et encadrée. (Service Public Entreprendre)
Elle vise notamment à :
- accélérer le recouvrement des factures impayées entre commerçants ;
- protéger la trésorerie des entreprises ;
- sécuriser les relations commerciales ;
- permettre d’obtenir un titre exécutoire sans intervention préalable du juge, lorsque la créance n’est pas contestée.
Quelles créances sont concernées ?
La procédure concerne uniquement les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. La créance doit également être certaine, liquide et exigible. (Service Public Entreprendre) (Légifrance)
Concrètement, cela signifie que la dette doit être réelle, son montant doit être déterminé ou déterminable, et son paiement doit pouvoir être immédiatement réclamé.
Cette procédure ne s’applique donc pas à toutes les factures impayées. Elle vise les situations dans lesquelles la créance est clairement établie et n’est pas discutée par le débiteur.
Point important : la moindre contestation du débiteur met fin à la procédure simplifiée. Le créancier conserve toutefois la possibilité d’agir ensuite en justice par une voie classique. (Légifrance)
Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement ?
La procédure se déroule en plusieurs étapes.
1. Le créancier mandate un commissaire de justice
L’entreprise créancière sollicite un commissaire de justice et lui transmet les éléments relatifs à la créance : facture, contrat, bon de commande, conditions de règlement, relances éventuelles, preuve de livraison ou d’exécution de la prestation.
Le commissaire de justice intervient ensuite pour mettre en œuvre la procédure.
2. Le débiteur reçoit un commandement de payer
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer. Ce document doit notamment préciser l’origine de la créance, les montants réclamés, les frais éventuels, ainsi que les modalités de paiement. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour payer ou contester. (Légifrance)
3. En cas de contestation, la procédure s’arrête
Si le débiteur conteste la créance dans le délai prévu, la procédure simplifiée prend fin immédiatement.
Cela ne signifie pas que la créance disparaît : le créancier peut toujours engager une action judiciaire classique pour faire reconnaître sa créance.
4. En l’absence de paiement ou de contestation, un procès-verbal est établi
Si le débiteur ne paie pas intégralement et ne conteste pas la créance, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation. Ce procès-verbal peut être établi au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois. (Légifrance)
5. Le greffier rend le procès-verbal exécutoire
Le procès-verbal de non-contestation est ensuite rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. Une fois revêtu de la formule exécutoire, il permet d’engager le recouvrement forcé de la créance. (Légifrance)
Le procès-verbal exécutoire doit être signifié au débiteur dans un délai de six mois. À défaut, il devient non avenu. (Légifrance)
Qui paie les frais de cette procédure ?
Les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure sont, en principe, à la charge du débiteur.
Cela peut représenter un avantage pour le créancier, à condition que la créance entre bien dans le champ d’application de la procédure et que le débiteur ne la conteste pas. (Service Public Entreprendre)
Pourquoi cette procédure est importante pour les TPE et PME ?
Pour les petites entreprises, les impayés peuvent avoir des conséquences importantes. Un retard de paiement peut déséquilibrer la trésorerie, limiter la capacité d’investissement ou créer des tensions avec les fournisseurs.
Cette nouvelle procédure peut donc devenir un outil utile pour les entreprises qui souhaitent agir plus rapidement face à certaines factures impayées.
Elle ne remplace pas une bonne organisation interne, mais elle renforce les moyens d’action du créancier lorsque la facture est claire, exigible et non contestée.
Nos conseils pour limiter les impayés
Avant même d’engager une procédure de recouvrement, il est important de mettre en place de bonnes pratiques de gestion :
- prévoir des conditions générales de vente claires ;
- indiquer précisément les délais de paiement sur les factures ;
- conserver les bons de commande, devis signés et preuves de livraison ;
- relancer rapidement les clients en retard ;
- suivre régulièrement les comptes clients ;
- identifier les retards inhabituels dès les premiers jours.
Un bon suivi administratif et comptable permet souvent d’éviter que les impayés ne s’accumulent.
Cabinet Codex vous accompagne dans le suivi de votre gestion
Le recouvrement des créances commerciales ne doit pas être traité uniquement lorsqu’un impayé devient problématique. Il fait partie intégrante de la gestion de votre entreprise.
Chez Cabinet Codex, nous accompagnons les dirigeants dans le suivi de leur activité, la lecture de leurs indicateurs, la gestion de leur trésorerie et l’organisation de leurs procédures administratives.
Une facture impayée n’est jamais anodine. Plus elle est identifiée tôt, plus les solutions peuvent être mises en place rapidement.
En résumé
La loi du 23 avril 2026 crée une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées entre commerçants. Cette procédure permet, sous conditions, d’obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans jugement préalable.
Elle concerne les créances commerciales facturées entre commerçants, certaines, liquides, exigibles et non contestées.
Pour les entreprises, cette nouveauté représente un levier supplémentaire pour agir plus efficacement contre les factures impayées et préserver leur trésorerie.