Lorsqu’un dirigeant envisage de vendre son entreprise, son fonds de commerce ou de céder une participation majoritaire dans sa société, certaines règles doivent être respectées. Parmi elles figure l’obligation d’information des salariés, prévue afin de leur permettre, dans certains cas, de présenter une offre de reprise.
Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : la loi de simplification de la vie économique vient alléger ce dispositif, notamment pour les petites entreprises. Le délai d’information est réduit et la sanction en cas de manquement est revue à la baisse. Ces nouvelles règles concernent principalement les ventes de fonds de commerce et les cessions de plus de 50 % des parts sociales ou actions donnant accès à la majorité du capital social. Service Public Entreprendre
Quelles entreprises sont concernées par l’information des salariés ?
L’obligation d’information des salariés concerne les entreprises dans lesquelles une vente de fonds de commerce ou une cession majoritaire de titres est envisagée.
Sont notamment visées :
- les ventes de fonds de commerce ;
- les ventes de parts sociales de SARL ;
- les ventes d’actions de sociétés par actions ;
- lorsque la cession porte sur plus de 50 % du capital social.
En pratique, cette obligation concerne principalement les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que certaines entreprises d’au moins 50 salariés lorsqu’elles ne disposent pas d’un comité social et économique, ou lorsque l’absence de CSE est constatée par un procès-verbal de carence.
À l’inverse, lorsqu’une entreprise dispose d’un CSE à attributions élargies, l’information directe des salariés sur le projet de vente n’est plus obligatoire dans ce cadre spécifique. Le projet est alors traité selon la procédure habituelle d’information-consultation du CSE. éditions tissot
Quel est le délai pour informer les salariés ?
Jusqu’à présent, les salariés devaient être informés au moins deux mois avant la vente. Ce délai est désormais réduit.
Pour les entreprises concernées, les salariés doivent être informés du projet de vente au moins 1 mois avant la conclusion de la vente. Cette réduction du délai vise à simplifier les opérations de transmission d’entreprise et à éviter de ralentir inutilement les projets de cession.
Attention toutefois : selon les informations publiées par Service-Public, cette réforme s’applique aux ventes conclues après le 27 juillet 2026. Pour les opérations en cours, il est donc important de vérifier précisément la date de conclusion de la vente avant d’appliquer le nouveau délai.
Pourquoi informer les salariés en cas de cession d’entreprise ?
L’objectif de cette information est de permettre aux salariés de savoir qu’un projet de vente est envisagé et, s’ils le souhaitent, de présenter une offre d’achat.
Cela ne signifie pas que le chef d’entreprise est obligé d’accepter une offre formulée par un salarié. Le dirigeant reste libre de choisir son repreneur. En revanche, l’information doit être réalisée dans les conditions prévues par la réglementation afin de sécuriser juridiquement l’opération.
Cette étape est donc importante, même lorsqu’aucun salarié ne manifeste d’intérêt pour la reprise.
Quelle sanction en cas de défaut d’information ?
En cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés, une action en responsabilité peut être engagée. La juridiction saisie peut alors prononcer une amende civile.
La loi de simplification allège également cette sanction : le plafond de l’amende civile est réduit à 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % auparavant.
Même si la sanction est moins lourde qu’avant, il reste essentiel d’anticiper cette formalité. Une cession mal préparée peut entraîner des retards, des tensions internes ou des risques juridiques inutiles.
Comment bien préparer une vente ou une cession d’entreprise ?
Une cession d’entreprise ne se limite pas à trouver un repreneur. Elle nécessite une préparation globale : valorisation de l’entreprise, analyse comptable, fiscalité, calendrier juridique, information des salariés et accompagnement du dirigeant jusqu’à la finalisation de l’opération.
Avant d’engager une vente, il est recommandé de :
- vérifier si l’obligation d’information des salariés s’applique ;
- anticiper le calendrier de cession ;
- préparer les documents nécessaires ;
- sécuriser les aspects comptables, fiscaux, sociaux et juridiques ;
- se faire accompagner pour éviter les erreurs de procédure.
Cabinet Codex accompagne les dirigeants dans leurs projets de transmission
La vente ou la cession d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’un dirigeant. Elle doit être préparée avec méthode pour protéger à la fois le chef d’entreprise, les salariés et le repreneur.
Le Cabinet Codex accompagne les dirigeants de TPE et PME dans leurs projets de transmission, de cession ou de reprise d’entreprise. Notre rôle est de vous aider à anticiper les impacts comptables, sociaux et fiscaux, tout en sécurisant les étapes clés de votre projet.
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