Une société a pour activité la rénovation de biens immobiliers. Elle a fait intervenir un prestataire pour les pour les travaux d’électricité .
Ce dernier a considéré être intervenu en qualité de sous-traitant et n’a donc pas facturé de TVA : autoliquidation par le preneur.
Au cas d’espèce, aucun contrat de sous-traitance n’avait été formalisé.
L’administration a remis en cause l’autoliquidation de la TVA et a redressé la TVA collectée.
Position du juge : absence de contrat de sous-traitance formalisé + devis factures présentés précis et détaillés = aucun élément probant ne permettait de considérer que les travaux d’électricité étaient réalisés en sous-traitance.
La Cour a confirmé les rectifications de TVA.