Suis-je concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (y compris les auto-entreprises) ou leur activité, sont concernées par la facturation électronique. Actuellement, seules les activités médicales (infirmier, médecin, …) sont exclues de cette réforme mais l’administration réfléchie déjà à un échange avec la CPAM pour récupérer ces informations.
Les opérations immobilières (locations) ne sont pas concernées par cette réforme.
Ai-je quelque chose à effectuer avant la fin de cette année ?
De nombreux éditeurs de logiciels et autres entreprises risquent de vous solliciter sur la facturation électronique avant la fin de l’année. Il est à noter qu’à cette date, aucun logiciel n’a été certifié, nous ne connaissons donc pas encore les plateformes qui obtiendront l’agrément. L’Etat devrait communiquer le nom des plateformes immatriculées et agréés fin 2023.
Votre seule obligation concerne une inscription sur un annuaire de l’état avant le 1er juillet 2024 pour recevoir les factures électroniques mais le cabinet se chargera de cette démarche en votre nom.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Même si la facturation électronique est mise en place à compter du 1er juillet 2024, elle ne concernera au départ que les grandes entreprises. Les PME/TPE ne seront concernées par cette obligation qu’au 1er janvier 2026.
A compter de cette date, il vous faudra un outil pour transformer vos factures dans l’un des formats obligatoires. Vous aurez donc 3 options :
- Soit, votre logiciel de facturation vous propose ce service, auquel cas vos factures seront directement envoyées depuis le logiciel.
- Soit, vous faites appel à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) proposant de transformer vos factures.
- Soit, vous utilisez un Opérateur de Dématérialisation (OD) qui se positionne entre vos logiciels achat/vente et la plateforme de l’état. L’administration proposera un outil gratuit à cet effet (mais qui risque d’être consommateur de temps).
Bien évidemment, le cabinet pourra vous aider dans ces démarches.
Est-ce que je pourrais toujours envoyer directement une facture à un client ?
Les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client. Vous ne pourrez plus les envoyer directement à votre client par mail.
