Qu’est-ce que la prime de partage de valeur :
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée Prime Macron ou prime de pouvoir d’achat.
La loi du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime de partage de valeur exonérée de toutes les cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur.
Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et année civile ou 6 000 euros lorsque certaines conditions, liées à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation, sont réunies.
Comment la prime est-elle versée ?
La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
La modulation du montant de la prime :
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- La rémunération ;
- L’ancienneté dans l’entreprise ;
- Le niveau de classification ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Les employeurs concernés :
- Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les établissements publics administratif lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
- Par les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires ;
- Par les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
