Depuis le 16 mars 2026, le Passeport de prévention est officiellement ouvert aux employeurs. Ce nouveau service numérique vise à améliorer le suivi des formations en matière de santé et de sécurité au travail et entraîne de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises.
Quelles formations doivent être renseignées ? Qui doit effectuer la déclaration ? Quels sont les délais à respecter ? Faisons le point sur les règles applicables en 2026 et sur les évolutions prévues à compter du 1er janvier 2027.
Qu’est-ce que le Passeport de prévention ?
Créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention est un outil numérique destiné à centraliser les formations suivies en matière de santé et de sécurité au travail.
Il permet notamment de conserver la trace des attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus à l’issue de ces formations.
L’objectif est double : faciliter le suivi, par l’employeur, de ses obligations en matière de formation à la sécurité et permettre au salarié de retrouver les compétences et formations acquises au cours de son parcours professionnel.
Pour les entreprises, le dispositif constitue donc progressivement un véritable outil de suivi des formations SST réalisées par leurs salariés.
Depuis quand les employeurs sont-ils concernés ?
L’espace déclaratif réservé aux employeurs est ouvert depuis le 16 mars 2026.
Depuis cette date, les employeurs doivent renseigner dans le Passeport de prévention certaines formations en santé et sécurité au travail qu’ils ont dispensées en interne à leurs salariés.
Ils peuvent également consulter et vérifier les déclarations effectuées pour leur compte par les organismes de formation.
Le déploiement reste toutefois progressif. Toutes les formations en santé et sécurité ne sont donc pas encore soumises aux mêmes obligations en 2026.
Quelles formations doivent être déclarées en 2026 ?
Les formations susceptibles d’être inscrites au Passeport de prévention sont réparties en quatre catégories.
Catégorie 1 : les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation
Il s’agit des formations pour lesquelles la réglementation définit notamment l’objectif, le contenu ou encore les modalités d’évaluation.
C’est par exemple le cas de certaines formations relatives à la prévention du risque amiante ou à la radioprotection.
Catégorie 2 : les formations nécessaires à une autorisation ou une habilitation de l’employeur
Elles concernent les postes pour lesquels le salarié doit avoir reçu une formation avant que l’employeur puisse lui délivrer une autorisation ou une habilitation.
On retrouve notamment certaines formations liées à la conduite d’engins et équipements de travail, dont les CACES, ainsi que les formations liées aux habilitations électriques.
Catégorie 3 : les formations dont l’objectif est prévu par la réglementation
La réglementation impose ici un objectif de formation, tout en laissant davantage de liberté à l’employeur concernant son contenu ou son organisation.
Cela peut concerner, par exemple, les formations relatives à la manutention de charges, aux risques chimiques ou aux risques biologiques.
Catégorie 4 : les formations relevant de l’obligation générale de prévention de l’employeur
Ces formations ne sont pas nécessairement prévues précisément par un texte, mais permettent à l’employeur de répondre à son obligation de former ses salariés aux risques auxquels ils sont exposés.
Peuvent notamment entrer dans cette catégorie certaines formations relatives aux troubles musculosquelettiques, aux risques psychosociaux ou au risque routier.
Attention au calendrier 2026
Jusqu’au 31 décembre 2026, l’employeur doit déclarer uniquement les formations éligibles relevant des catégories 1 et 2.
À compter du 1er janvier 2027, l’obligation sera étendue aux formations éligibles des quatre catégories.
Il est donc important de bien distinguer les règles applicables en 2026 de celles qui entreront en vigueur en 2027.
Toutes les formations en santé et sécurité doivent-elles être déclarées ?
Non.
Pour être concernée par le Passeport de prévention, une formation doit notamment avoir pour objectif la prévention des risques professionnels auxquels le salarié est exposé dans son travail, donner lieu à un justificatif de suivi ou de réussite et permettre l’acquisition de connaissances ou de compétences pouvant être mobilisées sur un autre poste similaire.
Le portail officiel du Passeport de prévention propose d’ailleurs un simulateur permettant de déterminer si une formation doit être déclarée.
Qui doit effectuer la déclaration ?
Tout dépend de la manière dont la formation est organisée.
Lorsque la formation éligible est dispensée en interne par l’entreprise, la déclaration relève de l’employeur.
Le Code du travail prévoit également que le Passeport peut être renseigné, pour les formations organisées à l’initiative de l’employeur, par l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise.
Lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation, c’est en principe à cet organisme de renseigner le Passeport de prévention. L’employeur dispose ensuite de la possibilité de vérifier les informations déclarées et, si nécessaire, de demander leur modification ou leur complément.
L’entreprise ne doit donc pas considérer qu’une formation externe est automatiquement correctement renseignée : un suivi reste nécessaire.
Quels sont les délais à respecter par l’employeur ?
En régime normal, les employeurs disposeront d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre de référence pour effectuer leur déclaration.
Une période transitoire est toutefois prévue en 2026.
Jusqu’au 31 décembre 2026, les employeurs bénéficient de 3 mois supplémentaires, soit un délai total de 9 mois suivant la fin du trimestre de référence.
Pour une formation donnant lieu à une attestation de formation, le trimestre à prendre en compte est celui au cours duquel la formation s’est terminée.
Lorsque la formation donne lieu à un justificatif de réussite, la date retenue correspond au début de validité de ce justificatif.
À compter du 1er janvier 2027, le délai applicable aux employeurs sera ramené à 6 mois.
Et lorsque l’organisme de formation n’a rien déclaré ?
Les organismes de formation sont eux-mêmes soumis à des délais de déclaration.
Pour les formations terminées en 2026, ils disposent, durant la période transitoire, de 6 mois suivant la fin du trimestre concerné. À compter de 2027, leur délai sera ramené à 3 mois.
Si l’organisme de formation n’effectue pas la déclaration dans le délai qui lui est applicable, l’employeur doit alors se substituer à lui et renseigner la formation dans les conditions prévues par le dispositif.
Le suivi des formations réalisées auprès d’organismes extérieurs devient donc également un point de vigilance pour les entreprises.
Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration ?
Depuis le 27 juin 2026, le Code du travail prévoit une sanction administrative spécifique en cas de manquement à l’obligation de renseigner le Passeport de prévention.
L’amende administrative peut atteindre 2 000 € par manquement. Le montant est déterminé notamment en fonction de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, de sa bonne foi et de sa situation.
Le Code du travail prévoit par ailleurs un régime pénal applicable à certains manquements aux règles de santé et de sécurité commis par la faute personnelle de l’employeur ou de son délégataire, pouvant atteindre 10 000 € par travailleur concerné. Cette sanction ne doit toutefois pas être comprise comme une amende automatiquement appliquée à chaque retard de déclaration : son application dépend des circonstances et de la qualification du manquement.
Au-delà du risque de sanction, la bonne tenue du Passeport de prévention participe surtout à la traçabilité des formations et au suivi des obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité.
Que doivent faire les employeurs dès maintenant ?
L’année 2026 constitue une période de transition. C’est donc le bon moment pour mettre en place une organisation permettant d’identifier les formations SST concernées et d’en assurer le suivi.
L’employeur doit notamment être en mesure d’identifier les formations dispensées depuis le 16 mars 2026, de déterminer celles relevant des catégories 1 et 2, de distinguer les formations internes de celles confiées à un organisme extérieur et de contrôler que les déclarations ont bien été effectuées dans les délais.
Il est également conseillé d’anticiper le 1er janvier 2027, puisque le périmètre des formations à déclarer par les employeurs sera alors élargi aux quatre catégories.
Passeport de prévention : l’accompagnement du Cabinet Codex
Entre l’identification des formations concernées, les périodes transitoires, les délais de déclaration et le contrôle des informations renseignées par les organismes de formation, la gestion du Passeport de prévention peut rapidement devenir complexe pour l’employeur.
Le Cabinet Codex accompagne les entreprises dans le suivi de leurs obligations sociales et RH et peut vous aider à faire le point sur votre situation.
Vous avez des salariés ayant suivi des formations en santé et sécurité au travail en 2026 ?
Contactez-nous afin de vérifier les obligations applicables à votre entreprise et d’anticiper les prochaines échéances.
Article mis à jour en septembre 2026. Les règles relatives au Passeport de prévention faisant l’objet d’un déploiement progressif, il convient de vérifier la réglementation applicable à la date de la déclaration.
Pour en savoir plus, consultez le site officiel du Passeport de prévention.