La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux entreprises de verser une prime à leurs salariés tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’un régime social et fiscal avantageux.
Mais attention : à compter du 1er janvier 2027, son régime évolue.
Pour les entreprises qui envisagent de verser une PPV, notamment celles de moins de 50 salariés, il est donc important d’anticiper ces changements.
Jusqu’au 31 décembre 2026 : un régime particulièrement avantageux
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’une PPV est versée à un salarié dont la rémunération des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 SMIC, elle bénéficie jusqu’au 31 décembre 2026 d’un régime renforcé d’exonération.
Dans la limite des plafonds prévus, la prime est alors exonérée :
- de cotisations sociales ;
- de CSG et de CRDS ;
- d’impôt sur le revenu.
Ce régime temporaire est expressément prévu pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Légifrance
Quels sont les plafonds d’exonération ?
L’exonération de cotisations sociales s’applique dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Ce plafond peut être porté à 6 000 €, notamment lorsque l’entreprise met en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation dans les conditions prévues par la réglementation. Des dispositions particulières existent également pour certaines associations, fondations et ESAT. Légifrance
Ce qui change au 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, le régime renforcé applicable actuellement dans les entreprises de moins de 50 salariés arrive à son terme.
La PPV continuera de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 €, lorsque les conditions sont respectées.
En revanche, lorsqu’elle est directement versée au salarié, elle sera en principe soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
La différence est donc importante pour le salarié : à montant de prime identique, le traitement fiscal et social ne sera plus le même qu’en 2026. Légifrance
L’épargne salariale devient encore plus intéressante
Une possibilité permet néanmoins de conserver un avantage fiscal.
Lorsque le salarié affecte tout ou partie de sa PPV à un plan d’épargne salariale ou à certains plans d’épargne retraite d’entreprise, les sommes concernées peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans les limites prévues pour la PPV.
L’employeur doit alors informer le salarié du montant qui lui est attribué et du délai dont il dispose pour demander cette affectation. Légifrance
À compter de 2027, la manière dont la PPV est versée ou affectée prendra donc encore davantage d’importance.
PPV, intéressement, participation : faut-il repenser son dispositif ?
Pour certaines entreprises, la PPV n’est pas le seul outil permettant d’associer les salariés aux performances de l’entreprise.
Selon la situation, d’autres dispositifs peuvent être étudiés :
intéressement, participation, plan d’épargne salariale ou encore abondement de l’employeur.
Le changement de régime de la PPV en 2027 peut donc être l’occasion de réfléchir plus globalement à la politique de rémunération et de partage de la valeur mise en place dans l’entreprise.
Entreprises de 11 à 49 salariés : un point de vigilance supplémentaire
Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi, notamment en matière de bénéfice net fiscal sur trois exercices consécutifs.
Plusieurs solutions peuvent alors être utilisées, parmi lesquelles l’intéressement, la participation, l’abondement à un plan d’épargne salariale ou la PPV.
Pour ces entreprises, l’évolution du régime de la PPV en 2027 peut donc conduire à réexaminer le dispositif retenu.
À retenir
Le 31 décembre 2026 marque une échéance importante pour la PPV.
À compter du 1er janvier 2027, la prime conservera son exonération de cotisations sociales dans les limites prévues, mais le régime renforcé d’exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu applicable actuellement à certaines PPV prendra fin. Légifrance
Pour les dirigeants, il peut donc être pertinent d’anticiper : faut-il verser une PPV ? L’affecter à un dispositif d’épargne salariale ? Mettre en place un intéressement ? Combiner plusieurs dispositifs ?
Le choix doit être étudié en fonction de la situation de l’entreprise et de ses salariés.
L’équipe du Cabinet Codex peut vous accompagner pour étudier les différentes solutions et déterminer le dispositif adapté à votre entreprise.