Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être conservé indéfiniment : sa durée est désormais limitée à 5 ans.
Conséquence : pour certains conjoints collaborateurs, cette période arrive à son terme fin 2026. Il est donc temps d’anticiper le changement de statut.
Qui est concerné ?
La réforme concerne notamment les personnes qui exerçaient déjà sous le statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022.
Pour elles, la durée de 5 ans est décomptée à partir de cette date. Les premières sorties du dispositif interviendront donc à compter du 1er janvier 2027.
Une exception est toutefois prévue pour certains conjoints proches de la retraite : les personnes qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein peuvent, sous conditions, conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Que se passe-t-il après 5 ans ?
Lorsque la durée maximale est atteinte et que le conjoint continue à travailler régulièrement dans l’entreprise, il doit changer de statut.
Deux possibilités peuvent alors être envisagées :
- le statut de conjoint salarié ;
- le statut de conjoint associé, lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet.
En l’absence de choix, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Conjoint salarié
Le conjoint devient salarié de l’entreprise. L’employeur doit alors respecter les obligations liées à l’embauche : DPAE, contrat de travail, rémunération, établissement des bulletins de paie et paiement des cotisations sociales, notamment.
Conjoint associé
Cette solution suppose que l’activité soit exercée sous une forme sociétaire permettant au conjoint de devenir associé.
Une entrée au capital, une cession de parts ou une modification des statuts peut alors être nécessaire. Ces démarches doivent donc être préparées suffisamment tôt.
Pourquoi anticiper avant 2027 ?
Le choix entre conjoint salarié et conjoint associé ne constitue pas une simple formalité.
Il peut avoir des conséquences sur le coût des cotisations sociales, la protection sociale du conjoint, ses droits à la retraite, sa rémunération ou encore l’organisation juridique de l’entreprise.
Le changement de situation doit également faire l’objet des formalités nécessaires auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Le Code de commerce impose en effet la déclaration de l’activité professionnelle régulière du conjoint et du statut retenu.
À retenir
Vous étiez déjà conjoint collaborateur au 1er janvier 2022 ?
2026 est l’année pour vérifier votre situation.
L’arrivée à la limite des 5 ans peut nécessiter de choisir un nouveau statut et d’effectuer plusieurs démarches avant le 1er janvier 2027.
N’attendez pas la fin de l’année pour étudier les différentes possibilités.
L’équipe du Cabinet Codex peut vous accompagner afin d’analyser votre situation et d’anticiper le statut le plus adapté à votre entreprise.