Suis-je concerné par la facturation électronique ? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (y compris les auto-entreprises) ou leur activité, sont concernées par la facturation électronique. Actuellement, seules les activités médicales (infirmier, médecin, …) sont exclues de cette réforme mais l’administration réfléchie déjà à un échange avec la CPAM pour récupérer ces informations. Les …
Qu’est-ce que la prime de partage de valeur : La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée Prime Macron ou prime de pouvoir d’achat. La loi du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime de …
A titre d’information, à compter du 1er septembre 2023, une harmonisation sera opérée entre le régime des indemnités de rupture conventionnelle et le régime de mise à la retraite. A propos de la rupture conventionnelle : Suite à la nouvelle réforme des retraites, et à compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% applicable …
L’examen médical de mi-carrière est organisé l’année civile des 45 ans du salarié. Un accord de branche peut fixer une autre périodicité. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état du salarié. A la fin de cet examen, le médecin du travail …
La déclaration d’occupation des immeubles est à remplir avant le 1er août 2023 En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages.Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés et pour la première fois cette …
La déclaration d’occupation des immeubles est à remplir avant le 1er août 2023 Lire la suite »
La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises du privé, y compris celles de moins de 10 salariés, elle permet d’assurer à tous les salariés une couverture santé minimale. Ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Cette obligation est issue de la …
En application de la loi du 3 juillet 2020 « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent », l’employeur est tenu de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. …
Modalités de l’obligation de former aux gestes qui sauvent avant la retraite Lire la suite »
L’expert-comptable est l’interlocuteur privilégié des porteurs de projet et dirigeants d’entreprise. Il vous accompagne dans toutes les décisions importantes de la vie de votre entreprise. Il est le seul professionnel habilité à tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser, consolider, réviser et apprécier les comptabilités des entreprises et organismes qui ne souhaitent pas effectuer ces opérations …
Créer et gérer une entreprise, ça ne se fait pas à la légère! Lire la suite »
Une société a pour activité la rénovation de biens immobiliers. Elle a fait intervenir un prestataire pour les pour les travaux d’électricité . Ce dernier a considéré être intervenu en qualité de sous-traitant et n’a donc pas facturé de TVA : autoliquidation par le preneur. Au cas d’espèce, aucun contrat de sous-traitance n’avait été formalisé. …
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance Lire la suite »
Au 1et Juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA auront l’obligation de recevoir des factures électroniques et d’émettre au même format le 01/07/24 et le 01/01/26. Pas de panique, nous sommes là pour vous accompagner et vous guider. Nous vous proposerons des formations gratuites avec l’expert-comptable pour vous informer et vous former, notre …
« Tout comprendre sur l’obligation de la facturation électronique » Lire la suite »
